Conditions Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société ONLY GREAT, 28 chemin de Bellegarde, 87100, Limoges au Capital Social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges, sous le numéro 820 076 743, représentée par Alexandre LUVISON en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.321sauvegarde.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.321sauvegarde.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.321sauvegarde.fr/conditions-generales-de-vente/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Objet du Service
Le service www.321sauvegarde.fr a pour objet la sauvegarde externalisée de données numériques et leur restauration en cas de perte.
2.2 Prérequis à l’utilisation du Service
Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, le Client devra préalablement :
- Installer le logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT sur un ordinateur sous environnement processeurs Intel ou compatible, munis d’un système d’exploitation mis à jour de WINDOWS 11/10/8, 2008 SERVER R2, 2012 SERVER, 2016 SERVER, 2019 SERVER.
- Posséder une connexion Internet sur le poste informatique où est installé le logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT
- Installer et utiliser la dernière version du logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT téléchargeable depuis le site Internet https://www.321sauvegarde.fr, dans la rubrique « mon compte ».
- Mettre à jour la liste des fichiers et dossiers qu’il souhaite sauvegarder dans le logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT et vérifier la bonne exécution des différentes sauvegardes automatiques ou manuelles.
- Informer le Prestataire, par lettre simple et/ou courrier électronique, de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l’un des éléments constitutifs qu’il pourrait constater.
- Utiliser uniquement la version du logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT correspondant à l’offre auquel il aura souscrit
2.3 Suivi de sauvegarde des fichiers du Client
Le Client est seul responsable de la configuration et du suivi des sauvegardes de ses fichiers qu’il réalise via le service www.321sauvegarde.fr sur les serveurs ONLY GREAT. Le Client est informé que ONLY GREAT n’est pas tenue de la vérification du suivi des sauvegardes des fichiers du Client sur le Serveur. Cette vérification relève donc de la vigilance et de la responsabilité du Client.
Toutefois, le service www.321sauvegarde.fr tiendra informé par email le Client de tout incident détecté par ONLY GREAT survenu lors de ses sauvegardes.
Le Client est seul responsable de l’installation et/ ou mise à jour du logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT ainsi que de toutes difficultés résultant de cette installation et/ ou mise à jour.
2.4 Données de santé à caractère personnel
Le Client est informé que la solution ONLY GREAT n’est pas agréée « hébergeur de données de santé à caractère personnel » (France) et que, par conséquent, le Client est invité à ne pas sauvegarder sur les serveurs de ONLY GREAT tout fichier relatif aux données de santé à caractère personnel tel que défini par le Décret française n°2006-6 du 4 janvier 2006.
Conformément à l’article 14 des présentes, ONLY GREAT n’a pas connaissance du contenu stocké sur ses serveurs et qu’en cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur le Serveur de ONLY GREAT, par l’intermédiaire du logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT, le Client reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de ONLY GREAT.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Modalités d’accès au Service
Le Service est accessible exclusivement aux Abonnés.
Le Client devra fournir l’ensemble de ses coordonnées complètes qui lui permettront de se voir attribuer un identifiant unique et un code d’accès nominatif, lesquels lui permettront d’accéder à son « Espace client » nommé « mon compte » à partir duquel il pourra accéder au Service.
L’adhésion au service est réputée acceptée par le client dès lors qu’il remplit le formulaire d’inscription, consulte les conditions générales de vente et payé la somme indiquée. Une fois l’adhésion validée, les Conditions Générales acceptées et le prix indiqué sur son Bon de commande payé, ONLY GREAT adressera au Client un courrier électronique confirmant son abonnement au Service.
3.2 Durée du contrat d’abonnement et droit de résiliation ou de rétractation
Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de l’inscription au service. Le contrat d’abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques sauf résiliation devant intervenir au moins 10 jours avant l’échéance de la période d’abonnement en cours.
Les abonnements sont réglables par abonnement CB ou virement bancaire automatique.
Conformément à l’article L 221-28 alinéa du Code de la consommation pour les particuliers, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’un service de contenu numérique.
3.3 Prix du service
Le prix de l’abonnement au Service dépend du nombre de licences (comptes utilisateur) et/ou de l’espace de stockage choisi par le Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’ajoute automatiquement dans le panier.
Chaque commande est payable en euros.
Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est celui indiqué sur le mail accusant réception de l’inscription au Service.
Le Client reconnaît et accepte que le montant de l’abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications, permettant l’accès au Service en ligne, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet qui restent à la charge du Client, en totalité.
ONLY GREAT se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement si le nombre de licences ou volume de données hébergées est supérieur au volume pour lequel le contrat a été conclu.
Dans cette hypothèse, l’augmentation de prix sera calculée selon la grille tarifaire en vigueur sur le site public du Service.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1 Sécurité informatique
ONLY GREAT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour assurer la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont sauvegardés transférés ou partagés par le biais du Service afin de garantir leur disponibilité, leur intégrité et leur confidentialité. Cette obligation de sécurité s’entend comme une obligation de résultat pour ONLY GREAT.
4.2 Sous-traitance
Les données confiées par le Client sont hébergées chez un prestataire sur des serveurs infogérés par ONLY GREAT situés dans des data-centres localisés exclusivement en France métropolitaine et bénéficiant d’une certification ISO 27001.
4.3 Réseau Internet
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, ONLY GREAT ne peut pas par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de ONLY GREAT ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet du Service du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.
4.4 Restitution des données informatiques
ONLY GREAT s’engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l’état où le Client les a envoyés, sauf s’il a effacé volontairement lesdits fichiers de son compte et/ou si lesdits fichiers n’ont pas été transférés sur les serveurs de ONLY GREAT pour quelque motif que ce soit par le Client sans que ce dernier ait pris contact au préalable auprès de ONLY GREAT pour l’informer d’un éventuel dysfonctionnement.
Le Client reconnaît et accepte qu’il peut à tout moment récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome à l’aide des Logiciels ou Applications mis à sa disposition dans le cadre du Service.
ONLY GREAT peut réaliser la restitution des données du Client par l’intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le Client accepte expressément.
4.5 Niveau de S.L.A
Le client prend acte qu’un S.L.A. (Service Level Agreement) étendu est compris dans l’offre ONLY GREAT garantissant contractuellement la disponibilité d’accès aux services à hauteur de 99,9% minimum sur une base mensuelle ainsi qu’un temps de rétablissement du service :
- Sous 4 heures pour les fonctions de sauvegarde et restauration,
- Sous 8 heures pour les fonctions secondaires (administration des comptes etc.).
- Durant les nuits (de 21h à 7h00), jours fériés français et les week-ends, ce temps de rétablissement est doublé
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par ONLY GREAT de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations par le Client, la responsabilité de ONLY GREAT ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
5.1 Informations relatives au Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement en ligne.
Le Client s’engage à prévenir ONLY GREAT de tout changement concernant ses informations et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
A cet égard, le Client doit disposer d’une adresse de courrier électronique et postale valide et en parfait état de fonctionnement.
En cas de changement de ses informations, le Client devra en informer ONLY GREAT par courrier électronique, télécopie ou lettre simple, ou en les modifiant directement dans son Espace Client.
5.2 Prérequis techniques
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à l’accès au Service.
Le Client reconnaît, à cet effet, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l’utilisation du Service.
En particulier, le Client conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques de télécommunication nécessaires à l’accès au Service (connexion Internet).
5.3 Utilisation du service
En souscrivant un abonnement au Service, le Client se verra attribuer un Identifiant et un mot de passe strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiel. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser.
Tout accès au service avec les identifiant et mot de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. L’accès au Service s’effectue sous la seule responsabilité du Client.
Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Identifiant/mot de passe, d’en informer dans les meilleurs délais ONLY GREAT et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, ONLY GREAT procédera à la modification de l’identifiant et du mot de passe du Client. Durant ce laps de temps, le Client demeure responsable de l’utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.
A cet égard, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque manière que ce soit en cas de perte des données du Client.
5.4 Points de contact pour la gestion des incidents
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, l’identité et les coordonnées d’un interlocuteur référent à contacter pour le traitement des incidents ayant un impact sur les données à caractère personnel hébergées dans le cadre de Service.
5.5 Sécurité des fichiers du Client
Le Client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses fichiers et s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la parfaite sécurité.
Le Client est informé que ONLY GREAT n’est pas en position d’estimer avec précision les pertes et dommages que le Client pourrait subir du fait du dysfonctionnement du Service ou de tout autre manquement de la part de ONLY GREAT.
A cet égard, le Client est informé qu’il peut souscrire à ses frais l’assurance appropriée, s’il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu’il pourrait subir (si et seulement si le Client a bien tenu toutes ses obligations indiquées dans l’article 5).
5.6 Données stockées sur les Serveurs de ONLY GREAT
Le Service assure une simple prestation de transfert, de stockage, de restitution ou de partage de données informatiques.
Le client décidant de chiffrer préalablement les données est seul détenteur de la clé de chiffrement.
A ce titre, le Prestataire n’ayant pas connaissance du contenu même des fichiers, le Client déclare être le seul et unique responsable des données qu’il stocke et de leur déchiffrement.
La responsabilité de ONLY GREAT ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le Client s’engageant à le garantir et le relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement auxdites données.
5.7 Stockage de contenu illicite
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour stocker sur les Serveurs de ONLY GREAT, des fichiers au contenu illicite au regard de la loi française et/ou portant atteinte à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.), aux droits de propriété intellectuels de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratés). En cas de violation de cette clause, son compte sera fermé sans préavis et sans mise en demeure, et son abonnement résilié sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation pécuniaire.
En cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur les Serveurs de ONLY GREAT, par l’intermédiaire du Service, le Client reconnaît et accepte qu’il assume pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de ONLY GREAT.
ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Signes distinctifs ONLY GREAT
La dénomination ONLY GREAT et celle de ses services SaaS ou toute partie du site Internet www.321sauvegarde.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle à titre de marque, nom commercial, enseigne, logiciels, applications et nom de domaine.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
A aucun moment ces éléments ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans une autorisation préalable expresse et écrite de la part de ONLY GREAT.
ARTICLE 7 - GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
7.1 Garanties
ONLY GREAT s’efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité possible d’accès au service.
Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs.
Si au cours de l’abonnement, ONLY GREAT était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs, permettant l’accès au contenu du Service en ligne, ONLY GREAT s’engage à en informer le Client par correspondance électronique, dans un délai de 8 heures, avant la date prévue, pour opérer lesdites mesures.
ONLY GREAT n’est pas responsable du contenu des fichiers et données sauvegardés et stockées par le Client sur ses Serveurs.
D’autre part, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client du Service ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
7.2 Limitation de responsabilité
Conformément à la réglementation en vigueur, ONLY GREAT, ses employés, ou ses fournisseurs de services ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir
(a) du fait d’une mauvaise l’utilisation du Service,
(b) de l’impossibilité d’utiliser le service du fait de la défaillance du réseau internet.
(c) d’un accès non autorisé au Service
(d) d’un accès internet du Client qui ne permet pas une utilisation correcte du service (par exemple en termes de débit en download et upload…)
Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ses fichiers, de les conserver ou de les détruire, et assume la seule responsabilité de ses choix.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le Client devra en informer ONLY GREAT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre.
En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de preuve, accès par un tiers non autorisé au Service, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d’information) subis par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être que de la perte d’une chance d’amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le Client, s’il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques.
La responsabilité de la Société ONLY GREAT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
En conséquence, en cas de grève générale, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, Société ONLY GREAT pourra suspendre ses services, et résilier tout ou partie des services en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Toutefois si la responsabilité de ONLY GREAT était retenue, de convention expresse, il est convenu que l’obligation à réparation serait limitée au montant du prix annuel de l’abonnement du Client.
7.3 Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
En cas de survenance d’un tel évènement, le contrat sera suspendu pendant un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.
Si après quinze (15) jours de discussions, les parties ne trouvaient pas d’issue, le contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
ARTICLE 8 - CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif aux règles sur le traitement des données à caractère personnel. Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
ONLY GREAT s’engage à respecter et mettre en applications les règles du RGPD.
ARTICLE 9 - RESILIATION
9.1 Résiliation à l’initiative du Client
Au terme de sa période d’engagement initial de un (1) mois, le Client pourra faire valoir la résiliation de son abonnement moyennant un préavis de dix (10) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ONLY GREAT – Service Résiliation Sauvegarde
28 chemin de bellegarde, 87100, Limoges
9.2 Résiliation à l’initiative de ONLY GREAT
ONLY GREAT se réserve le droit de mettre fin, par tout moyen, au contrat d’abonnement du Client à n’importe quel moment et sans préavis, et ce, en cas de :
(a) non-paiement par le Client du prix de son abonnement,
(b) manquement par le Client aux conditions d’utilisation du Service,
(c) pour toute autre raison mettant en péril la société ONLY GREAT et la qualité du Service.
(d) Le Client se verra alors remboursé à hauteur de la balance non utilisée de son paiement.
Cette résiliation du contrat d’abonnement par ONLY GREAT entrainera la suppression définitive, irrévocable et immédiate des données informatiques du Client hébergées sur les Serveurs ONLY GREAT utilisés par le service www.321sauvegarde.fr 10 jours après la date de la résiliation.
9.3 Effets de la résiliation
La résiliation du contrat entraine l’arrêt du Service le jour de la dernière période d’abonnement réglée.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’une quelconque des sommes qu’il aura préalablement versé à ONLY GREAT au titre des prestations réalisées.
Le Client pourra néanmoins récupérer l’intégralité de ses données dans les 10 jours suivant la fin de son abonnement au titre de la clause de RESERSIBILITE défini à l’article 10. A l’issue de cette période, les données du Client seront définitivement effacées.
ARTICLE 10 - REVERSIBILITE ET PORTABILITE
10.1 Modalités de mise en œuvre
Le client dispose de dix (10) jours suivant sa résiliation pour demander la récupération de ses données.
Le Client s’engage à respecter les instructions de ONLY GREAT nécessaires à la réversibilité des données et à leur réutilisation.
Au-delà de cette période de dix (10) jours, toutes les données du client seront supprimées ainsi que son accès personnel sur https://www.321sauvegarde.fr
10.2 Contraintes techniques
Il est expressément convenu entre les Parties que la réversibilité et la réutilisation des données restituée par l’intermédiaire des logiciels et Applications de ONLY GREAT peuvent entraîner des contraintes techniques, financières ou juridiques imprévisibles, notamment liées à l’évolution des technologies, aux moyens et compétences du nouveau site d’accueil des données, et peut nécessiter l’acquisition de matériel ou logiciel informatique à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Intégrité du contrat
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune Condition Générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer aux présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11. 2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, la Société ONLY GREAT s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
11.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
11.4 Convention de preuve
Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes conditions générales de ventes, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec Société ONLY GREAT dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux commandes conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Ces Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Ces conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
L’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du client et son adresse.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter notre Service clientèle à cette adresse e-mail : contact@321sauvegarde.fr
En cas de litige et a défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Limoges, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
