Conditions Générales de Vente
DÉFINITION DES PARTIES
Entre les soussignés :
La société ONLY GREAT, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 820 076 743, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 28 chemin de Bellegarde, 87100 Limoges, représentée par Alexandre LUVISON en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par courrier électronique via le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site www.321sauvegarde.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,
D’une part,
Et
Toute personne physique ou morale professionnelle procédant à l’achat de produits ou services de la Société pour les besoins de son activité professionnelle.
Ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »,
D’autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute souscription implique que le Client déclare et garantit agir exclusivement à des fins professionnelles.
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.321sauvegarde.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par la Société au moyen du site Internet www.321sauvegarde.fr ou de tout autre support contractuel accepté par le Client.
Elles constituent, avec le bon de commande, l’offre souscrite et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables, l’intégralité du contrat conclu entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou du premier paiement en cas de paiements successifs. Les CGV sont consultables à l’adresse suivante : https://www.321sauvegarde.fr/conditions-generales-de-vente/.
La Société s’assure que l’acceptation des CGV par le Client soit claire et sans réserve au moment de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières liées à l’offre souscrite, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre à ses besoins professionnels. Il déclare être juridiquement capable de contracter et, le cas échéant, être valablement habilité à représenter la personne physique ou morale professionnelle pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations, validations, commandes, paiements, journaux de connexion et enregistrements conservés par la Société constituent la preuve des transactions conclues entre les Parties.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Objet du Service
Le service www.321sauvegarde.fr a pour objet la sauvegarde externalisée de données numériques et leur restauration en cas de perte.
2.2 Périmètre de sauvegarde
Sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat ou dans l’offre souscrite, le Service repose sur une sauvegarde complète de type « bare metal », incluant l’ensemble du système sauvegardé, notamment le système d’exploitation, les fichiers, dossiers, paramètres système, applications, bases de données, configurations, données utilisateurs et, plus généralement, les éléments techniquement accessibles et nécessaires à la restauration complète du système concerné.
La sauvegarde « bare metal » constitue le périmètre obligatoire et standard du Service. Le Client reconnaît que le Service n’a pas vocation à fonctionner comme une simple sauvegarde partielle ou sélective de fichiers, sauf accord écrit spécifique d’ONLY GREAT.
Le Client demeure responsable de la mise à disposition d’un environnement compatible, stable et techniquement accessible, permettant au Service d’exécuter correctement les opérations de sauvegarde et de restauration.
Le Client s’engage notamment à ne pas exclure volontairement des éléments nécessaires à la cohérence, à l’intégrité ou à la restauration complète du système sauvegardé, sauf validation expresse d’ONLY GREAT.
Toute modification significative du système sauvegardé, notamment changement d’équipement, remplacement de disque, modification de partitionnement, ajout d’un volume, déplacement d’une base de données, changement d’architecture, modification des droits d’accès ou activation d’un chiffrement, doit être portée à la connaissance d’ONLY GREAT lorsqu’elle est susceptible d’affecter la sauvegarde ou la restauration.
ONLY GREAT ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité, dégradation ou limitation de sauvegarde ou de restauration résultant d’un élément non accessible techniquement, volontairement exclu, chiffré sans transmission des informations nécessaires, corrompu avant sauvegarde, ou modifié sans information préalable du Client.
2.3 Prérequis à l’utilisation du Service
Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, le Client devra préalablement :
– installer le logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT sur un ordinateur compatible ;
– disposer d’une connexion Internet stable sur le poste informatique où est installé le logiciel Veeam ;
– installer et utiliser la dernière version du logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT ;
– vérifier que l’ensemble du système, des volumes, disques, partitions, bases de données, applications et éléments nécessaires à la restauration complète sont techniquement accessibles au logiciel Veeam ;
– informer ONLY GREAT de tout dysfonctionnement, détérioration du Service ou anomalie constatée ;
– utiliser uniquement la version du logiciel Veeam correspondant à l’offre à laquelle il a souscrit.
2.4 Suivi de sauvegarde
Le Client est seul responsable de la configuration initiale, du suivi et de la vérification régulière des sauvegardes réalisées via le Service, sauf prestation spécifique expressément souscrite auprès de ONLY GREAT.
Le Client est informé que ONLY GREAT n’est pas tenue de vérifier de manière continue l’exhaustivité, la cohérence ou l’exploitabilité de l’ensemble des sauvegardes du Client, cette vérification relevant de la vigilance et de la responsabilité du Client.
Toutefois, le Service pourra informer le Client par courrier électronique de tout incident détecté par ONLY GREAT lors des opérations de sauvegarde.
Le Client demeure seul responsable de l’installation, de la mise à jour et du bon fonctionnement du logiciel Veeam fourni par ONLY GREAT, ainsi que des difficultés résultant de cette installation, de cette mise à jour ou de l’environnement informatique du Client.
2.5 Données de santé à caractère personnel
Le Client est informé que la solution ONLY GREAT n’est pas certifiée Hébergeur de Données de Santé, au sens de la réglementation applicable aux données de santé à caractère personnel.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser le Service pour sauvegarder, stocker ou traiter des données de santé à caractère personnel lorsque cette utilisation impose le recours à un hébergeur certifié HDS.
Le Client demeure seul responsable de la nature des données qu’il sauvegarde au moyen du Service et garantit ONLY GREAT contre toute réclamation, sanction, action ou conséquence résultant du non-respect de cette obligation.
ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION, DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 Modalités d’accès au Service
Le Service est accessible exclusivement aux Abonnés.
Le Client devra fournir l’ensemble de ses coordonnées complètes qui lui permettront de se voir attribuer un identifiant unique et un code d’accès nominatif, lesquels lui permettront d’accéder à son « Espace client » nommé « mon compte » à partir duquel il pourra accéder au Service.
L’adhésion au Service est réputée acceptée par le Client dès lors qu’il a rempli le formulaire d’inscription, accepté les présentes CGV et procédé au paiement de la somme indiquée.
Une fois l’adhésion validée, les CGV acceptées et le prix indiqué sur le bon de commande payé, ONLY GREAT adresse au Client un courrier électronique confirmant son abonnement au Service.
3.2 Durée du contrat d’abonnement et résiliation
Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de l’inscription au service. Le contrat d’abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques sauf résiliation devant intervenir au moins 10 jours avant l’échéance de la période d’abonnement en cours.
Les abonnements sont réglables par abonnement CB ou virement bancaire automatique.
Le Service étant exclusivement destiné à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables.
3.3 Prix du service
Le prix de l’abonnement au Service dépend du nombre de licences (comptes utilisateur) et/ou de l’espace de stockage choisi par le Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’ajoute automatiquement dans le panier.
Chaque commande est payable en euros.
Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est celui indiqué sur le mail accusant réception de l’inscription au Service.
Le Client reconnaît et accepte que le montant de l’abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications, permettant l’accès au Service en ligne, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet qui restent à la charge du Client, en totalité.
ONLY GREAT se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement si le nombre de licences ou volume de données hébergées est supérieur au volume pour lequel le contrat a été conclu.
Dans cette hypothèse, l’augmentation de prix sera calculée selon la grille tarifaire en vigueur sur le site public du Service.
3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, conformément aux dispositions applicables aux transactions entre professionnels.
Le taux des pénalités de retard sera égal au taux minimum légal applicable, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par ONLY GREAT seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ONLY GREAT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1 Sécurité informatique
ONLY GREAT s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l’état de l’art, afin de contribuer à la sécurité des fichiers et données du Client sauvegardés, transférés ou traités dans le cadre du Service.
Ces mesures ont pour objectif de préserver la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données, dans la limite du périmètre du Service souscrit, des fonctionnalités effectivement activées, des prérequis techniques respectés par le Client et des informations communiquées par celui-ci.
Le Client reconnaît que la sécurité et l’exploitabilité des sauvegardes dépendent également de facteurs relevant de sa responsabilité, notamment la configuration de ses équipements, la sélection des données à sauvegarder, la sécurité de ses identifiants, la qualité de sa connexion Internet, l’absence de logiciels malveillants sur ses systèmes, ainsi que la réalisation régulière de tests de restauration.
ONLY GREAT ne garantit pas l’absence totale de risque, d’incident, d’interruption, de perte, de corruption ou d’altération des données, notamment en cas de défaillance imputable au Client, à un tiers, à un fournisseur technique, à Internet, à un cas de force majeure ou à tout événement échappant raisonnablement au contrôle d’ONLY GREAT.
4.2 Sous-traitance
Les données confiées par le Client sont hébergées chez un prestataire sur des serveurs infogérés par ONLY GREAT situés dans des data-centres localisés exclusivement en France métropolitaine et bénéficiant d’une certification ISO 27001.
4.3 Réseau Internet
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, ONLY GREAT ne peut garantir une continuité absolue du Service. La responsabilité de ONLY GREAT ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité, de ralentissement ou de dégradation du Service résultant notamment d’un dysfonctionnement, d’une saturation ou d’une interruption des réseaux, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGV et aux engagements de disponibilité définis à l’article 4.5.
4.4 Restitution des données informatiques
ONLY GREAT s’engage à permettre la restitution des données et sauvegardes présentes sur ses serveurs dans l’état où elles ont été reçues, stockées et conservées par le Service, sous réserve de leur intégrité technique, de leur accessibilité, du respect des prérequis par le Client et des limites prévues aux présentes CGV.
Le Client reconnaît et accepte qu’il peut, pendant la durée de son abonnement et dans les conditions prévues par le Service, récupérer tout ou partie de ses données de manière autonome à l’aide des logiciels, applications ou outils mis à sa disposition.
Lorsque la restitution autonome n’est pas possible ou lorsque le Client sollicite une assistance spécifique, ONLY GREAT pourra réaliser la restitution des données par tout moyen technique approprié, y compris par l’intermédiaire d’un support physique de son choix.
Toute restitution nécessitant une intervention spécifique, une assistance technique, une préparation particulière, un support physique, un transfert exceptionnel ou une prestation non incluse dans l’offre souscrite pourra donner lieu à une facturation complémentaire, préalablement portée à la connaissance du Client.
4.5 Disponibilité du Service
Les engagements de disponibilité portent exclusivement sur la disponibilité de la plateforme et des services d’infrastructure contrôlés directement par ONLY GREAT, hors exclusions prévues ci-dessous.
Ne sont pas pris en compte dans l’appréciation des engagements de disponibilité les interruptions, lenteurs, indisponibilités ou dégradations résultant notamment :
– d’une opération de maintenance programmée ou urgente ;
– d’une défaillance de la connexion Internet du Client ;
– d’un dysfonctionnement du matériel, du système d’exploitation, des logiciels, des bases de données ou de l’environnement du Client ;
– d’une mauvaise configuration ou modification non signalée par le Client ;
– d’un incident affectant un tiers ou un fournisseur technique ;
– d’un cas de force majeure ;
– d’un acte malveillant, d’un ransomware, d’une compromission ou d’une corruption préalable des données du Client.
Les engagements de disponibilité ne constituent pas une garantie absolue de restauration, d’absence de perte de données ou d’absence d’interruption du Service.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par ONLY GREAT de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations par le Client, la responsabilité de ONLY GREAT ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
5.1 Informations relatives au Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement en ligne.
Le Client s’engage à prévenir ONLY GREAT de tout changement concernant ses informations et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
A cet égard, le Client doit disposer d’une adresse de courrier électronique et postale valide et en parfait état de fonctionnement.
En cas de changement de ses informations, le Client devra en informer ONLY GREAT par courrier électronique, télécopie ou lettre simple, ou en les modifiant directement dans son Espace Client.
5.2 Prérequis techniques
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaires à l’accès au Service.
Le Client reconnaît, à cet effet, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l’utilisation du Service.
En particulier, le Client conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques de télécommunication nécessaires à l’accès au Service (connexion Internet).
5.3 Utilisation du service
En souscrivant un abonnement au Service, le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiel. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser les identifiants qui lui sont attribués.
Tout accès au service avec les identifiants et mots de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. L’accès au Service s’effectue sous la seule responsabilité du Client.
Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant/mot de passe, d’en informer dans les meilleurs délais ONLY GREAT et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
À réception de cette notification écrite dûment justifiée, ONLY GREAT procédera à la modification de l’identifiant et du mot de passe du Client. Durant ce laps de temps, le Client demeure responsable de l’utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.
ONLY GREAT ne saurait être tenue responsable des pertes de données résultant d’un usage non autorisé du compte du Client, d’une compromission de ses identifiants, d’un défaut de sécurité de son environnement ou d’un manquement du Client à ses obligations.
5.4 Points de contact pour la gestion des incidents
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, l’identité et les coordonnées d’un interlocuteur référent à contacter pour le traitement des incidents ayant un impact sur les données à caractère personnel hébergées dans le cadre du Service.
5.5 Sécurité de l’environnement et des données du Client
Le Client est responsable de la gestion, de la sécurité et de la préservation de la confidentialité de son environnement informatique, de ses accès, de ses systèmes, de ses fichiers et de ses données. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la sécurité.
Le Client est informé que ONLY GREAT n’est pas en position d’estimer avec précision les pertes et dommages que le Client pourrait subir du fait du dysfonctionnement du Service ou de tout autre manquement de la part de ONLY GREAT.
Le Client est informé qu’il lui appartient, s’il l’estime nécessaire, de souscrire à ses frais une assurance adaptée couvrant notamment les risques informatiques, les pertes de données, les pertes d’exploitation et les conséquences économiques pouvant affecter son activité.
5.6 Données stockées sur les serveurs de ONLY GREAT
Le Service assure une prestation de sauvegarde, de transfert, de stockage, de conservation, de restitution et, le cas échéant, de restauration de données informatiques dans les limites du périmètre de l’offre souscrite.
Le Client décidant de chiffrer préalablement ses données, ou d’utiliser un chiffrement dont ONLY GREAT ne détient pas la clé, demeure seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’exactitude de ladite clé de chiffrement.
ONLY GREAT ne pourra procéder à aucune restauration, restitution ou exploitation des données chiffrées en cas de perte, d’oubli, d’altération ou d’indisponibilité de la clé de chiffrement nécessaire.
A ce titre, le Prestataire n’ayant pas connaissance du contenu même des fichiers, le Client déclare être le seul et unique responsable des données qu’il stocke et de leur déchiffrement.
La responsabilité de ONLY GREAT ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le Client s’engageant à la garantir et à la relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement auxdites données.
5.7 Stockage de contenu illicite
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour stocker sur les serveurs de ONLY GREAT, des fichiers au contenu illicite au regard de la loi française et/ou portant atteinte à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.), aux droits de propriété intellectuelle de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratés). En cas de violation de cette clause, ONLY GREAT pourra suspendre immédiatement l’accès au Service, sans préavis ni mise en demeure préalable, puis résilier l’abonnement du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur les serveurs de ONLY GREAT, par l’intermédiaire du Service, le Client reconnaît et accepte qu’il assume pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu, dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de ONLY GREAT.
ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Signes distinctifs ONLY GREAT
La dénomination ONLY GREAT et celle de ses services SaaS ou toute partie du site Internet www.321sauvegarde.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle à titre de marque, nom commercial, enseigne, logiciels, applications et nom de domaine.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service pour les besoins internes de son activité professionnelle, pendant la durée de son abonnement.
À aucun moment ces éléments ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans une autorisation préalable expresse et écrite de la part de ONLY GREAT.
ARTICLE 7 - GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
7.1 Garanties
ONLY GREAT s’efforce d’assurer la disponibilité du Service dans les conditions et limites prévues aux présentes CGV, notamment au regard des engagements de disponibilité définis à l’article 4.5.
Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs.
Si, au cours de l’abonnement, ONLY GREAT était amenée à procéder à des opérations de maintenance, de sécurité ou de correction de ses dispositifs permettant l’accès au Service, ONLY GREAT s’engage à en informer le Client par courrier électronique, dans la mesure du possible, avant la date prévue pour ces opérations.
ONLY GREAT n’est pas responsable du contenu des fichiers, systèmes, bases de données et autres données sauvegardés, stockés ou traités par le Client au moyen du Service.
D’autre part, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client du Service ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
7.2 Limitation de responsabilité
ONLY GREAT ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable dans l’exécution du Service.
La responsabilité de ONLY GREAT ne pourra être engagée en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, d’interruption, d’indisponibilité, de perte, de corruption, d’altération ou d’impossibilité de restauration des données résultant notamment :
(a) d’une mauvaise utilisation du Service par le Client ;
(b) d’un non-respect par le Client des prérequis techniques, consignes, procédures ou recommandations communiqués par ONLY GREAT ;
(c) d’une configuration incomplète, erronée, modifiée ou non signalée de l’environnement informatique du Client ;
(d) d’une défaillance, lenteur, saturation, coupure ou insuffisance de la connexion Internet du Client, notamment en termes de débit montant ou descendant ;
(e) d’une défaillance du matériel, du système d’exploitation, des logiciels, applications, bases de données, volumes, disques, partitions ou équipements du Client ;
(f) d’un accès non autorisé au Service résultant d’une négligence du Client, d’une compromission de ses identifiants, d’un défaut de sécurité de son environnement ou d’un acte imputable à un tiers ;
(g) de données, fichiers, systèmes, bases de données ou supports déjà corrompus, infectés, chiffrés, altérés, incomplets ou inexploitables avant leur sauvegarde ;
(h) d’un virus, logiciel malveillant, ransomware, attaque informatique, acte de piratage ou compromission affectant l’environnement du Client ;
(i) d’une modification significative du système sauvegardé non portée préalablement à la connaissance de ONLY GREAT ;
(j) d’un élément non techniquement accessible au Service, volontairement exclu, chiffré sans transmission des informations nécessaires, ou situé hors du périmètre de sauvegarde effectivement pris en charge ;
(k) d’une défaillance imputable à un tiers, à un fournisseur technique, à Internet, ou à tout événement échappant raisonnablement au contrôle de ONLY GREAT ;
(l) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client reconnaît que le Service ne le dispense pas de mettre en œuvre ses propres mesures de sécurité, de contrôle, de supervision et de continuité d’activité, ni de souscrire, s’il l’estime nécessaire, une assurance adaptée aux risques informatiques et aux pertes d’exploitation pouvant affecter son activité.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du Service, de la sécurité de ses équipements, de la confidentialité de ses identifiants, de la conformité de son environnement informatique, de la nature des données sauvegardées, ainsi que des conséquences résultant de ses choix de configuration, d’exclusion, de conservation, de suppression ou de restauration des données.
Toute réclamation relative à un dysfonctionnement, incident ou sinistre devra être notifiée à ONLY GREAT par écrit, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date à laquelle le Client en a eu connaissance. Le Client devra fournir à ONLY GREAT tout élément utile permettant l’analyse de l’incident.
En cas de manquement imputable à ONLY GREAT, la responsabilité de celle-ci ne pourra être engagée que pour les dommages directs, personnels, certains et dûment justifiés subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Sont expressément considérés comme dommages indirects, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’image, trouble commercial, désorganisation interne, perte de chance, perte de preuve, action ou réclamation d’un tiers, ainsi que toute conséquence économique ou opérationnelle résultant d’une indisponibilité, d’une perte, d’une corruption, d’une altération ou d’une impossibilité de restauration de données.
En tout état de cause, si la responsabilité de ONLY GREAT était retenue, le montant total des sommes mises à sa charge, toutes causes et tous préjudices confondus, serait limité au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
ONLY GREAT pourra suspendre tout ou partie du Service en cas de force majeure, de risque pour la sécurité ou la stabilité du Service, d’attaque informatique, d’injonction administrative ou judiciaire, de défaillance d’un fournisseur technique, ou de tout événement susceptible d’affecter gravement la continuité, l’intégrité ou la sécurité du Service, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.
7.3 Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement, le contrat sera suspendu pendant un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.
Si après quinze (15) jours de discussions, les parties ne trouvaient pas d’issue, le contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client demeure responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données lorsqu’il sauvegarde des données à caractère personnel.
ONLY GREAT intervient en qualité de sous-traitant, uniquement pour les opérations nécessaires à l’exécution du Service, notamment la sauvegarde, le stockage, la conservation, la restitution et, le cas échéant, la suppression des données.
ONLY GREAT s’engage à ne traiter les données à caractère personnel sauvegardées par le Client que sur instruction documentée de celui-ci et pour les seules finalités nécessaires à l’exécution du Service.
ONLY GREAT s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à préserver la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées dans le cadre du Service.
Le Client autorise ONLY GREAT à recourir à des sous-traitants techniques pour les besoins de l’hébergement, de l’infogérance, de la maintenance, de la supervision ou de la sécurité du Service, sous réserve que ces sous-traitants soient soumis à des obligations compatibles avec les présentes.
À la fin du contrat, les données seront restituées ou supprimées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 des présentes CGV.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel, aux catégories de données, aux catégories de personnes concernées, aux mesures de sécurité, aux sous-traitants ultérieurs et aux obligations respectives des Parties pourront être précisées dans une annexe dédiée à la protection des données personnelles.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
9.1 Résiliation à l’initiative du Client
Au terme de sa période d’engagement initial de un (1) mois, le Client pourra faire valoir la résiliation de son abonnement moyennant un préavis de dix (10) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ONLY GREAT – Service Résiliation Sauvegarde
28 chemin de Bellegarde, 87100 Limoges
9.2 Résiliation à l’initiative de ONLY GREAT
ONLY GREAT se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat d’abonnement du Client, par notification écrite adressée par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, en cas de :
(a) non-paiement par le Client du prix de son abonnement ;
(b) manquement par le Client aux conditions d’utilisation du Service ;
(c) usage abusif, frauduleux, illicite ou non conforme du Service ;
(d) comportement ou configuration susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service ;
(e) injonction administrative, judiciaire ou obligation légale imposant la suspension ou l’arrêt du Service ;
(f) manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
Cette résiliation entraînera l’arrêt du Service à la date effective de fin du contrat. Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires suivant cette date pour demander la récupération de ses données dans les conditions prévues à l’article 10. À l’expiration de ce délai, et sauf accord écrit contraire entre les Parties, les données du Client pourront être supprimées définitivement.
9.3 Effets de la résiliation
La résiliation du contrat entraîne l’arrêt du Service à la date effective de fin du contrat.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes préalablement versées à ONLY GREAT au titre des prestations réalisées, sauf stipulation contraire expresse ou disposition légale impérative applicable.
Le Client pourra demander la récupération de ses données dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la date effective de fin du contrat, conformément à l’article 10 relatif à la réversibilité. À l’expiration de ce délai, et sauf accord écrit contraire entre les Parties, les données du Client pourront être supprimées définitivement.
ARTICLE 10 - RÉVERSIBILITÉ ET PORTABILITÉ
10.1 Modalités de mise en œuvre
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires suivant la date effective de fin du contrat pour demander la récupération de ses données.
Le Client s’engage à respecter les instructions de ONLY GREAT nécessaires à la réversibilité des données et à leur réutilisation.
Au-delà de ce délai, et sauf accord écrit contraire entre les Parties, les données du Client pourront être supprimées définitivement et son accès personnel au Service pourra être désactivé.
10.2 Contraintes techniques
Il est expressément convenu entre les Parties que la réversibilité et la réutilisation des données restituées par l’intermédiaire des logiciels et applications de ONLY GREAT peuvent entraîner des contraintes techniques, financières ou juridiques imprévisibles, notamment liées à l’évolution des technologies, aux moyens et compétences du nouvel environnement d’accueil des données, et peuvent nécessiter l’acquisition de matériel ou logiciel informatique à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Intégrité du contrat
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune Condition Générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer aux présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, la Société ONLY GREAT s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
11.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
11.4 Convention de preuve
Les Parties conviennent que les journaux de connexion, horodatages, courriers électroniques, accusés de réception, validations en ligne, cases cochées, données de commande, données de paiement et enregistrements informatiques conservés par ONLY GREAT pourront être utilisés comme éléments de preuve de l’acceptation des présentes CGV, de la conclusion du contrat, de l’exécution du Service et des échanges intervenus entre les Parties.
Ces éléments auront, entre les Parties, la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, sauf preuve contraire.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Ces conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
L’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du Client et son adresse.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Le Client est prié à cette fin de bien vouloir contacter notre Service clientèle à cette adresse e-mail : contact@321sauvegarde.fr
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Limoges, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence, de procédure conservatoire, de référé ou de requête.
